Règlement intérieur du centre de formation Le Fabalab

Article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les
termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par Fabalab SARL.

Article 2 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à
l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles
générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3 : Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05
septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au
candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne
peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit
sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire
avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 4 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en
fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux
de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule
dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène
et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se
conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 : Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa
formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du
matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à
l’entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 6 : Consigne d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les
stagiaires.

Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement
déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de
l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il
se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une
déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que
d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 9 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de
l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les
salles de cours et dans
les ateliers.

Article 10 : Horaires – Absence et retards
Les horaires de formation sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation
et portés à la connaissance des stagiaire, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du
programme de formation et de l’envoie de la convention. Les stagiaires sont tenus de respecter ces
horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :
En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat
de l’organisme qui à en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent
s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la
Direction ou le responsable de l’organisme de formation.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation,
l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non
justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences
non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de
rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et
à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de
formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Article 11 : Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les
stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni
de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.

Article 12 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 13 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La
publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans
l’enceinte de l’organisme.

Article 14 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens
personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets
personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours,
ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

Article 16 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont
modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur
de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire
considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou
non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la
formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Art. R6352.4, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui. (Art. R6352.5, modifié)
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une
sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une
formation, il est procédé comme suit :
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette
convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et
est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix,
notamment le délégué de stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la
sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction
envisagée. (Art. R6352.6, modifié)
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre
recommandée ou remise contre récépissé. (Art. R6352.7)
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à
effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans
que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et
R6352.6, ait été observée. (Art. R6352.8, modifié)
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la
sanction prise :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.

Article 17 : Procédure de réclamation
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont
la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de
formations de l’organisme de formation Fabalab SARL ou de faire remonter auprès du même
organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de
formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation.
Ou par courrier postal adressé à :
Elodie Avenel, Référent administratif et handicap
Le Fabalab, Mach5 – Avenue des Hauts Grigneux 76420 Bihorel
Ou par courrier électronique à : formation.fabalab@gmail.com
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs
délais.

Article 18 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er janvier 2021
Article 19 :
Un exemplaire de ce règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation